PREAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société PARA L'AILE S.A.S.U. inscrite au RCS de STRASBOURG sous le numéro SIRET 811 624 584 00017 - Code APE 8551Z dont le siège se situe à ERSTEIN, 8 rue du Renard, ci-après dénommée "le vendeur" et, d'autre part, les personnes physiques ou morales souhaitant effectuer un achat ou bénéficier d’une prestation de service, ci après dénommées : "l'utilisateur". _

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Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement mentionnée dans les documents relatifs à la négociation (devis, projet, facture). Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur dont les sociétés ont siège en France.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société PARA L'AILE S.A.S.U. et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

COMMANDE

L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande de plusieurs manières :

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits et services proposés.
Toute acceptation de commande vaut pour l’intégralité de la proposition commerciale

Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci dessous mentionnées.

La société PARA L'AILE S.A.S.U. s’engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits et de la disponibilité du personnel nécessaire aux différentes prestations. A défaut de disponibilité, la société PARA L'AILE S.A.S.U. s'engage à en informer au plus vite l'utilisateur.

MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler sa commande :

A réception de la facture, émise généralement le jour de la commande ou de la prestation, l’acheteur disposera d’un délai de 7 jours pour la contester (à compter de la date d’envoi, le cachet de la poste faisant foi). La société PARA L'AILE S.A.S.U. conseille donc à ses clients de vérifier leur facture dès réception.

Le non-paiement d'une traite à son échéance entraîne l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues plus les frais d'impayés. Au cas où l’acheteur présenterait un risque financier, la société PARA L'AILE S.A.S.U. pourra, sans aucune explication, renoncer à sa commande et/ou modifier son mode de règlement. Dans tous les cas, les retards de paiements répétés obligeront le vendeur à effectuer ses livraisons contre paiement immédiat par chèque ou espèces. Les prorogations d'échéances ne pourront être accordées qu'à titre tout à fait exceptionnel et entraîneront la perception d'agios sur la base de 4 fois le taux légal de l’année en cours), ainsi que le remboursement des frais que le vendeur aurait à supporter.

De plus, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sera due.

LES TARIFS

Les prix sont indiqués en euros TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande (soit au 1er janvier 2014 : taux normal de 20% pour les prestations de service et le matériel). Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Les prix des articles commandés mentionnés sur les devis font foi. .

GARANTIES

Les garanties proposées sur le matériel vendu sont identiques à celles proposées par le constructeur.

Sont exclus de la garantie le nettoyage et l’entretien courant du matériel définis dans les notices d’utilisation comme étant à la charge de l’utilisateur, ainsi que la fourniture des produits nécessaires à ces opérations.

L’acheteur perdra le bénéfice des garanties légales et conventionnelles notamment en cas :

La responsabilité du vendeur est limitée à la réparation ou au remplacement des matériels reconnus défectueux ou comportant un défaut de fabrication, d’étiquetage ou bien d’emballage. Les services du vendeur auront la possibilité de rechercher les défauts allégués. Toutes autres garanties expresses ou tacites sont exclues. Aucune responsabilité ne sera acceptée pour pertes ou dommages, directs ou indirects, quelle qu’en soit la cause.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Par application de la loi n°80.335 du 12/05/80, le matériel et ses accessoires restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix facturé. L'acheteur s'interdit de revendre ou de transformer la marchandise vendue tant qu'il n'en aura pas intégralement réglé le prix. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit d'interdire toute utilisation des marchandises non payées et restant en stock. Cette clause s’applique également aux biens confiés au vendeur pour des opérations d’entretien, de rénovation ou de transformation, notamment dans le cadre d’opérations de Service Après-Vente. Dans le cas où des matériels seraient retenus pour non paiement de la facture de SAV, des frais de stockage du matériel pourront être facturés en plus des majorations de retard. Ces frais sont calculés sur la base d'untié de matériel stocké, 50 € HT par unité et par mois.

LIVRAISON

Par dérogation à l’article 1583 du Code Civil, la livraison des matériels opère transfert des risques à la charge de l’acheteur, tant pour les dommages subis par le matériel que ceux causés aux tiers.

La restitution du matériel s’effectuera aux frais et risques de l’acheteur

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise à disposition des services et produits offerts par la société PARA L'AILE S.A.S.U.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société PARA L'AILE S.A.S.U. et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

L'attribution de compétence en cas de litige, et à défaut d'accord amiable entre les parties, est donnée aux tribunaux compétents de STRASBOURG, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

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